Lundi matin, Sophie m’appelle. Elle est secrétaire du CSE depuis trois ans dans une entreprise industrielle de la région lyonnaise. Sa voix tremble légèrement : la direction vient d’annoncer un projet de réorganisation. Soixante postes menacés. Elle a devant elle des tableaux Excel qu’elle ne comprend pas à moitié. Et un délai de deux mois pour rendre un avis. Ce scénario, je le rencontre régulièrement dans les CSE que j’accompagne. La question revient toujours : est-ce qu’on a vraiment le droit de faire appel à un expert ?
Information importante
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas une consultation juridique. Consultez un avocat ou expert-comptable spécialisé CSE pour toute décision juridique engageante.
L’essentiel sur le recours à l’expertise CSE en 4 points
- Votre CSE peut désigner un expert-comptable dès lors que l’entreprise atteint 50 salariés
- Selon la mission, l’employeur finance 100% ou 80% des honoraires
- Le délai de consultation passe de 1 à 2 mois quand un expert intervient
- L’employeur peut contester, mais le tribunal statue en référé
Ces signaux qui doivent vous alerter : votre CSE a besoin d’un regard extérieur
Je me souviens d’un CSE dans le secteur de la distribution que j’ai accompagné en 2023. Cent vingt postes supprimés dans le cadre d’un PSE. Les élus avaient reçu une liasse de documents financiers impressionnante. Ils hochaient la tête en réunion, mais en aparté, ils m’avouaient ne rien y comprendre. Résultat : ils ont failli rendre un avis sans avoir identifié que les prévisions de chiffre d’affaires de la direction étaient artificiellement pessimistes.
Franchement, voici les situations où je recommande systématiquement de solliciter un cabinet d’expertise. Quand votre direction annonce une restructuration avec impact sur l’emploi. Quand les comptes présentés en consultation annuelle vous semblent incomplets ou contradictoires. Quand vous suspectez des difficultés financières que la direction minimise. Ou quand un projet modifie substantiellement les conditions de travail sans que vous puissiez en mesurer les conséquences. D’après le guide officiel du ministère du Travail, la consultation du CSE sur la situation économique et la politique sociale est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Quand l’expertise n’est pas la bonne réponse
Soyons clairs : solliciter un expert n’est pas toujours pertinent. Si votre question porte sur un litige individuel, si les documents fournis sont simples et lisibles, ou si le projet n’a aucun impact significatif sur l’emploi, vous risquez de mobiliser votre budget fonctionnement pour rien. L’expertise coûte du temps autant que de l’argent. Posez-vous la question : qu’est-ce que l’expert va m’apporter que je ne peux pas obtenir autrement ?
L’erreur la plus fréquente que je constate ? Les élus attendent de recevoir tous les documents pour réagir. Le délai de consultation court souvent dès l’annonce du projet. Chaque semaine perdue, c’est du temps d’analyse en moins pour l’expert. Dans les dossiers que je traite, ce retard réduit le temps disponible de 30 à 50%. Mon conseil : dès que vous sentez que le sujet dépasse vos compétences, inscrivez la question de l’expertise à l’ordre du jour.
Trois types d’expertise, trois modes de financement : ce que dit le Code du travail
Voilà ce que beaucoup d’élus ignorent : tous les recours à l’expert ne se valent pas sur le plan financier. Le mode de financement dépend directement du type de mission. Et ça change tout dans votre stratégie.
Expertise financée à 100% par l’employeur : les cas obligatoires
C’est le cas le plus favorable pour le CSE. Quand l’employeur envisage un licenciement économique collectif, quand il y a un risque grave identifié, ou lors des consultations sur la situation économique et la politique sociale de l’entreprise. Dans ces situations, conformément aux articles L2315-78 à L2315-95 du Code du travail, l’employeur prend en charge l’intégralité des honoraires. Vous n’avez pas à puiser dans votre budget.
Cofinancement 80-20 : consultations récurrentes et projets
Depuis les ordonnances de 2017, certaines expertises sont partagées. L’employeur paie 80%, le CSE assume 20% sur son budget de fonctionnement. C’est le cas pour la consultation sur les orientations stratégiques et pour les projets importants modifiant les conditions de travail. Cette répartition peut peser lourd si votre budget est serré. À vous de mesurer le rapport coût-bénéfice.
Expertise libre : quand le CSE paie sur son budget
Le CSE peut aussi décider de recourir à un expert pour des sujets qui ne rentrent pas dans les cases légales. Analyse d’un accord d’intéressement, étude préalable à une négociation. Dans ce cas, c’est 100% à la charge du budget de fonctionnement. Réservez cette option aux enjeux majeurs où l’éclairage externe est vraiment décisif.
| Type d’expertise | Financement | Exemples concrets |
|---|---|---|
| Expertise obligatoire | 100% employeur | PSE, licenciement collectif, risque grave, situation économique, politique sociale |
| Expertise cofinancée | 80% employeur / 20% CSE | Orientations stratégiques, projet important |
| Expertise libre | 100% CSE | Études ponctuelles hors cadre légal |
La procédure pas à pas : du vote à la remise du rapport
J’ai vu trop de CSE perdre des semaines précieuses par méconnaissance de la procédure. Voici la chronologie réelle que je constate sur le terrain, pas la version théorique des manuels.
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Annonce projet employeur en réunion CSE -
Vote délibération désignation expert -
Lettre de mission signée, demande documents -
Réception documents complets de l’employeur -
Remise rapport expertise -
Avis du CSE rendu
Point crucial sur les délais. Conformément aux articles R2312-5 et R2312-6, le délai de consultation standard est d’un mois. En cas d’intervention d’un expert, ce délai passe à deux mois. Et si l’expertise concerne à la fois le CSE central et les CSE d’établissements, comptez trois mois. Attention : à l’expiration du délai, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif. Mieux vaut anticiper.
Pour choisir un cabinet, privilégiez l’expertise sectorielle et la disponibilité. Un cabinet comme ce-expertises.fr intervient régulièrement sur des missions de restructuration et connaît les problématiques terrain. Vérifiez que l’expert est inscrit à l’Ordre des experts-comptables.
7 points à vérifier avant de voter la désignation
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Confirmer que le projet entre dans un cas légal ouvrant droit à expertise -
Vérifier le mode de financement applicable (100% ou 80-20) -
Inscrire la question à l’ordre du jour de la réunion CSE -
Préparer la délibération avec le nom du cabinet proposé -
Vérifier l’inscription du cabinet à l’Ordre des experts-comptables -
Définir le périmètre précis de la mission dans la délibération -
Noter la date de démarrage du délai de consultation
Face à un employeur qui conteste : vos leviers juridiques
Soyons réalistes : certaines directions contestent systématiquement le recours à l’expert. J’ai accompagné un CSE du secteur distribution où l’employeur refusait le financement au motif que le projet n’était pas assez important. Il a fallu saisir le tribunal judiciaire. L’expertise a été maintenue.
Ce que dit la jurisprudence récente
La jurisprudence de la Cour de cassation (2025) a précisé les limites. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 concernant la SNCF, les juges ont considéré qu’un employeur ayant pris des mesures de prévention suffisantes peut faire disparaître le risque grave invoqué par le CSE. L’expertise peut alors être annulée. Le CSE doit donc prouver l’actualité du risque malgré les mesures correctives.
L’employeur dispose de 10 jours pour contester devant le tribunal judiciaire. Le juge statue en référé. Ce délai court à compter de la délibération du CSE. En attendant la décision, l’expertise peut commencer. Mon avis après des années de missions : ne vous laissez pas impressionner par la contestation. Si votre procédure est carrée, vous avez de bonnes chances de l’emporter.
Pour les situations complexes, notamment les PSE, l’assistance d’un avocat pour le CSE peut renforcer votre position. L’expert analyse les chiffres, l’avocat sécurise la procédure juridique.
Conseil terrain
Ne tardez pas à formaliser votre délibération. Un procès-verbal clair, avec le nom de l’expert désigné, le périmètre de la mission et les articles du Code du travail fondant votre demande, limite les angles d’attaque de l’employeur. La rigueur procédurale, c’est votre meilleure protection.
Vos questions sur le recours à l’expertise CSE
Questions fréquentes des élus
L’employeur peut-il refuser de payer l’expertise ?
Il peut contester devant le tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours. Mais tant que le juge n’a pas statué, l’expertise peut démarrer. Si la contestation est rejetée, l’employeur devra régler les honoraires. S’il obtient gain de cause, le CSE peut être condamné aux frais selon les cas.
Combien de temps dure une mission d’expertise CSE ?
Comptez entre 4 et 8 semaines en moyenne. Le rapport doit être remis suffisamment tôt pour permettre au CSE de formuler son avis avant l’expiration du délai de consultation. Sur le terrain, les missions complexes (PSE, restructuration) prennent plutôt 6 à 8 semaines.
Peut-on choisir n’importe quel expert-comptable ?
L’expert doit être inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Pour les expertises SSCT, il doit être habilité. Privilégiez un cabinet ayant une réelle expérience des missions CSE : les enjeux sont spécifiques et nécessitent une connaissance du dialogue social.
Que se passe-t-il si l’expert rend son rapport en retard ?
Le délai de consultation continue de courir. Si le rapport arrive trop tard, vous risquez de rendre un avis sans avoir pu l’analyser, ou d’être réputé avoir rendu un avis négatif par défaut. D’où l’importance de désigner rapidement et de choisir un cabinet disponible.
Le CSE peut-il demander plusieurs expertises la même année ?
Oui, le nombre n’est pas plafonné légalement. Chaque consultation ou situation de risque grave ouvre un droit distinct. Attention toutefois au cofinancement 80-20 qui peut impacter votre budget fonctionnement si vous multipliez les expertises sur orientations stratégiques.
Pour approfondir le rôle de l’expert-comptable au quotidien, consultez notre guide sur l’expertise comptable pour votre CSE.
La prochaine étape pour vous
Vous êtes face à un projet qui dépasse vos compétences d’analyse. Les chiffres vous semblent flous. La direction presse pour obtenir votre avis. Ne restez pas seul avec cette responsabilité. Le recours à un cabinet d’expertise CSE n’est pas un aveu de faiblesse. C’est l’exercice d’un droit prévu par le Code du travail pour rééquilibrer l’asymétrie d’information face à l’employeur.
Plutôt que d’attendre, posez-vous cette question dès maintenant : à la prochaine réunion, aurez-vous les éléments pour défendre efficacement les intérêts des salariés ? Si la réponse est non, vous savez ce qu’il vous reste à faire.
Précisions sur les droits et procédures CSE
- Ce guide ne remplace pas l’analyse d’un expert sur votre situation particulière
- Les délais et procédures peuvent varier selon les accords d’entreprise en vigueur
- La réglementation évolue régulièrement : vérifiez les textes en vigueur avant toute décision
En cas de doute sur la procédure à suivre, consultez un expert-comptable spécialisé CSE ou un avocat en droit du travail.